Accords-Bilateraux.ch

Title

Extension des accords bilatéraux aux nouveaux membres de l'UE : une chance pour la Suisse

Description

Excerpted from the website:

Suite à l’élargissement de l’UE au 1er mai 2004, six des sept accords ont été automatiquement étendus aux nouveaux membres. Seul l’accord sur la libre circulation des personnes a été renégocié


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